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CHARTE D’UTILISATION DU SERVICE    Conditions Générales

ARTICLE 1 - OBJET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service formalisé par le Salon virtuel proposé aux Utilisateurs par l’Organisateur du Salon ainsi que les règles que les Utilisateurs doivent impérativement respecter.

Tout Utilisateur qui accède au Service déclare accepter sans réserve les présentes CGU qui constituent la charte de l’Utilisateur au contenu impératif.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Compte Personnel : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à tout ou partie du Service.

Apport(s) ou Contenu(s) ou contribution(s) : désignent les informations, données, fichiers, textes, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par tout ou partie des autres Utilisateurs.

Conférencier : Utilisateur intervenant sur la Salon sur l’invitation de l’Organisateur, soit en qualité d’Exposant par ailleurs, soit en qualité d’invité pour son expertise dans le sujet qu’il va présenter de manière publique en visio, à l’appui de documents pdf le cas échéant.

Exposant : Utilisateur intervenant sur le Salon afin d’y exposer son activité sur son stand virtuel au moyen de documentation pdf ou des vidéos, éventuellement des liens vers des sites internet, en assurant, le cas échéant une présence de conseillers par chat et visio.

Identifiants : désigne le nom ou pseudonyme de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par ce dernier et lui permettant de s’identifier afin d’accéder à tout ou partie du Service.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne des Utilisateurs, réalisée soit directement par les Visiteurs, soit par l’Organisateur pour le compte des Exposants et Conférenciers, afin de pouvoir accéder au Service au moyen d’Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.

La Société : désigne la Société qui est la propriétaire de la plateforme et qui met à disposition un outil permettant à l’Organisateur la création d’un Salon virtuel.

Organisateur : la personne physique ou morale qui a décidé d’organiser le Salon virtuel auquel auront accès les Utilisateurs et qui a conclu un contrat à cet effet avec la Société.

Service : L’accès au Salon virtuel selon des conditions différentes en fonction du profil de l’Utilisateur (Exposant ou Visiteur) et l’évolution au sein du Salon.

Utilisateur : Est considéré comme « Utilisateur » toute personne physique intervenant au sein du Salon professionnel virtuel en qualité d’exposant ou de visiteur, qu’il représente ou non une personne morale (Société, association, personne publique, etc …).

Visiteur : Utilisateur se rendant sur le Salon afin de visiter les stands présents et y rencontrer d’autres Utilisateurs, Exposants, Visiteurs et assister aux interventions des conférenciers.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION - DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

Afin d’avoir accès au Service, l’Organisateur procède à l’ouverture d’un compte personnel ce qui nécessite de la part de l’Utilisateur la fourniture d’un certain nombre d’informations. L’Utilisateur déclare que les renseignements et informations transmises sont exacts, sincères et loyaux. A défaut, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité vis-à-vis de l’Organisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare disposer des équipements informatiques nécessaires qui permettent l’accès au Service.

L’Utilisateur déclare avoir mis en place des mesures raisonnables de protection et de sécurité de ses équipements informatiques, ce qui relève de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur consommateur est informé, qu’en application de l’article 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En conséquence, passé son inscription, dès lors que l’Utilisateur consommateur accède au Salon, il renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SALON

4.1. Accès au Salon

L’Utilisateur doit disposer de la configuration technique nécessaire qui lui permette de se connecter au Salon, en sollicitant l’Organisateur le cas échéant pour davantage de précisions.

L’Utilisateur devra disposer d’une connexion à Internet (haut débit si possible) pour accéder au Salon. L’Utilisateur pourra accéder au Salon par le biais de son Compte Personnel créé, lors de son Inscription. L’Utilisateur devra saisir son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est le responsable entier et exclusif de ses identifiants et mot de passe qui lui sont personnels et confidentiels. Il s’interdit de les divulguer à un tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

L’Utilisateur est à nouveau averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des difficultés d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles indisponibilités et ralentissements du Salon.

Comme toute solution informatique, l’accès au Salon est limité à des capacités techniques équivalentes à un nombre de connexions simultanées à un instant « T » à hauteur de 600 Visiteurs. En cas de dépassement, l’accès aux Visiteurs supplémentaires sera momentanément suspendu, le temps le temps de retrouver une capacité de connexion acceptable (inférieur à 660).

En cas d’atteinte du seuil de capacité maximale et dans l’intérêt du bon déroulement du Salon virtuel, les Visiteurs inactifs ou au comportement excessif (copier/coller, cadence de visite des stands trop élevée, etc …), seront exclus, ce que déclare expressément comprendre et accepter le Visiteur.

En outre, l’Organisateur a le droit d’exclure un Utilisateur du Salon en raison d’un acte qu’il considère fautif de sa part (notamment : propos injurieux ou calomnieux, incitation à la haine, voir notamment article 7 ci-dessous). Ce droit est une prérogative absolue de l’Organisateur.

4.2. Déroulement du Salon

L’Organisateur s’assure du bon déroulement du Salon et peut être amené à gérer et modérer les contenus postés et intégrés lors de discussions publiques sur le Salon s’il découvre de tels contenus, ou si de tels contenus lui sont signalés.

Il est précisé qu’il est impossible pour l’Organisateur d’assurer une surveillance générale ou une modération préalable des contenus qui sont publiés sur le Salon sous la seule responsabilité des Utilisateurs, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

L’Organisateur s’engage à faire supprimer dans les meilleurs délais tous les contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers qui lui sont portés à sa connaissance.

L’Utilisateur doit informer l’Organisateur de tout contenu qu’il jugerait illicite ou risqué en lui adressant un email à signalement@mon-salon-virtuel.fr, afin que l’Organisateur puisse procéder à sa suppression.

L’Organisateur dispose d’un outil de monitoring qui lui permet d’assurer, soit a priori soit a posteriori, un rôle de modérateur des contenus et des messages publics publiés dans les salles de discussion et de conférences.

En outre les Visiteurs et Exposants peuvent échanger entre eux via un outil de chat en ligne qui font l’objet des mêmes conditions de modération par l’Organisateur que les murs publics.

Il est précisé que l’Organisateur, et à sa demande la Société à des fins d’intervention technique, pourraient être amenés à avoir accès à ces messages directs entre Utilisateurs, ce que l’Utilisateur reconnaît accepter expressément.

Ces échanges sont retransmis aux Utilisateurs exposants en fin de Salon afin de permettre la poursuite des échanges après le Salon, sous réserve de l’accord express du Visiteur concerné.

Fin du Salon : L’accès au Salon prend fin au dernier jour à la fin de l’horaire indiqué.

4.3. Disponibilité du Service

Compte tenu de la nature du Service, l’Organisateur n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Service pour lequel il s’efforcera d’assurer un taux minimum de 99,95% pendant les horaires d’ouverture du Salon.

Concernant Internet, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

4.4. Maintenance du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du Site et du serveur. Ces travaux seront exécutés par la Société aux heures de fermeture du Salon, sauf en cas d’intervention d’urgence, dans ce cas, sans possibilité d’information préalable des internautes.

En cas d’inaccessibilité au Salon due à des dysfonctionnements techniques du fait de la Société, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s’imposent, sans qu’il soit garanti pour l’Utilisateur que l’accès au Salon soit ininterrompu.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS

L’organisation du Salon relève de la seule responsabilité de l’Organisateur ce qui déclare comprendre et accepter l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée et imputable à l’Organisateur. En l’absence d’une telle preuve, l’Organisateur décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes pour l’Utilisateur du fait de son accès au Salon.

En particulier l’Organisateur ne garantit aucune visite minimum des stands des Exposants, ni aucune obligation de résultat sur les contacts commerciaux d’aucune sorte, notamment transaction, inscription, etc. résultant de la participation de l’Exposant au Salon. D’autre part, l’Organisateur ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite du Salon par les Visiteurs, ni de leur contribution d’aucune sorte, ni des interventions et contenu proposé par les Conférenciers.

Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes, notamment article 7, autorise l’Organisateur, sans préavis ni indemnité et sans formalités d’aucune sorte, à bannir de manière définitive l’Utilisateur du Salon et, le cas échéant, à réclamer réparation des préjudices.

L’Utilisateur est responsable des dommages qu’il cause à l’Organisateur et aux autres Utilisateurs ou aux tiers.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET HEBERGEMENT DES DOCUMENTS, INFORMATIONS, DONNÉES ET CONTENUS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre du Salon, l’Utilisateur exposant communique et transmet électroniquement à l’Organisateur des documents, fichiers et des données le concernant.

L’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver l’intégrité et la non-altération des documents de l’Utilisateur exposant et des données qui y sont contenues.

A ce titre, l’Utilisateur exposant est averti des aléas techniques inhérents liés aux outils informatiques et aux communications électroniques.

L’Organisateur ne réalise aucune sauvegarde des documents de l’Utilisateur exposant sur ses propres supports. Les documents sont chargés sur le Salon par l’Utilisateur exposant et hébergés par la Société uniquement de manière temporaire.

L’Organisateur invite donc l’Utilisateur (notamment Exposant) à réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses documents, et dont le stockage et la conservation sont assurés par lui sous sa responsabilité.

De façon générale, l’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données et autres contenus.

ARTICLE 7 –DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS ET DES VISITEURS

7.1. Rappel de certains principes

L’Organisateur tient à rappeler certaines infractions sanctionnées pénalement à savoir et notamment : provocation aux crimes et délits divers, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ; diffamation et injure ; atteinte à la vie privée ; atteinte au droit d’auteur ; offense au Président de la République, contre les chefs d’État étrangers ; fausses nouvelles ; outrages divers ; atteinte à l’autorité de la justice ; caractère pornographique des services ; les propos tenus par un Utilisateur sont publiés/mis en ligne sous sa propre responsabilité ce qu’il déclare expressément.

A ce titre, l’Utilisateur doit respecter les lois et règlements en vigueur et les droits des personnes.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie de délits ou de crimes, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle tels que des articles de presse, les contributions d’un tiers, les images d’un tiers, etc.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser une fausse adresse e-mail, d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, de mentir sur l’origine d’une contribution.

Tout Utilisateur ne respectant pas les règles ci-dessus rappelées se verra banni de manière définitive et verra son Compte personnel supprimé. Les informations relatives à l’Utilisateur fautif seront transmises par l’Organisateur à qui de droit.

Tout Utilisateur engage sa responsabilité en cas de violation de ces principes et règles.

7.2. Respect du droit des personnes, notamment droit à l’image

L’Organisateur rappelle que toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion. Le droit à l’image d’une personne comporte d’abord l’interdiction de publier une photographie prise à son insu ainsi l’interdiction de la publier sans son accord préalable.

L’Utilisateur s’engage à ne pas se rendre coupable de l’une ou l’autre de ces infractions et de ne pas porter atteinte au droit à l’image des tiers et plus généralement à leurs droits et garantit l’Organisateur à ce titre à hauteur de l’intégralité des dommages pouvant être subis par l’Organisateur en raison de ses actes.

De même, l’Utilisateur s’interdit de harceler un autre Utilisateur, de lui manquer de respect, de porter atteinte à sa réputation, de le spolier et d’une manière générale de manquer aux plus élémentaires règles de courtoisie.

7.3. Autres droits et devoirs des Utilisateurs

Tout Utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur, des tiers et des autres Utilisateurs. Il s’interdit notamment de reproduire et diffuser les données et contributions de l’Organisateur, des Conférenciers et des Utilisateurs sans leur accord préalable et écrit.

Tout Utilisateur demeure propriétaire de ses contributions et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, nonobstant les droits qu’il concède à l’Organisateur tels que précisés ci-après.

7.4. Droits concédés par l’Utilisateur à la Société et à l’Organisateur

L’Utilisateur qui apporte des données, des fichiers, des contributions dans le cadre du Salon déclare accorder à l’Organisateur le droit non exclusif, gratuit et pour la durée du Salon d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier en tout ou partie ces apports dans le monde entier via l’infrastructure technique du Salon, quel que soit le support de sa contribution.

7.5. Modération a posteriori - faculté

L’Organisateur dispose d’un droit absolu de modérer (modifier, supprimer) a posteriori de leur publication, à tout moment, toute contribution ou apport d’un Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions de la présente Charte, sans avoir à en justifier les raisons auprès de ce dernier, ce que l’Utilisateur accepte.

D’une manière générale, l’Organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de faire supprimer ou modifier tout ou partie d’un apport ou d’une contribution, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère contrefaisant, diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Les contributions supprimées ne sont pas conservées et ne peuvent pas être restaurées.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution du Salon, celui-ci sera immédiatement suspendu et l’Organisateur en informera par tous moyens les Utilisateurs, notamment Exposants.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant raisonnablement au contrôle de l’Organisateur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat avec les Utilisateurs, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, actes de gouvernement, attaques et virus informatiques, rupture des réseaux de communications électroniques, décision réglementaire, administrative ou judiciaire impactant la tenue du Salon.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS SUR LE SALON

L’Utilisateur, notamment Exposant et Conférencier, est seul responsable des informations, données, contenus et documents, notamment de leur exactitude et véracité, qu’il met à disposition sur le Salon.

L’Utilisateur, notamment Exposant et Conférencier, est titulaire des visuels, contenus, logos, etc … qu’il utilise sur le Salon, soit en qualité de propriétaire soit, déclare avoir les droits d’utilisation sur ces éléments. Tous les éléments fournis par l’Utilisateur exposant ou ses Utilisateur exposants restent la propriété de l’Utilisateur exposant.

Le choix des caractéristiques visuelles et techniques relève de la seule responsabilité de l’Exposant. Aussi, l’Exposant est seul responsable de l’adéquation de la présentation virtuelle finale de son projet ou produit avec la réalité.

A ce titre, l’Exposant garantit la Société qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux informations, données, contenus et documents transmis sur le Salon, et que ceux-ci ne sont pas illicites. L’Exposant assume donc à l’égard de l’Organisateur toutes responsabilités, y compris les frais d’avocat, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre de tout tiers s’estimant lésé.

L’Exposant autorise l’Organisateur, dans le cadre de l’exécution du Salon, à faire usage de ses marques, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaines, logos, visuels, images, photographies et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits et services présentés par l’Exposant pour les besoins du Salon.

Par usage, on entend en particulier les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation sur tout support, y compris Internet.

L’Organisateur peut donc reproduire, représenter et adapter ces images, photographies, logos, visuels, marques, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaines via Internet et par tout procédé actuel ou futur de communication au public, dans le respect de leur apparence initiale dans le cadre du Salon et de sa promotion.

Toutefois, pour des raisons d’adaptation matérielle à certains supports, notamment Internet, l’Exposant autorise expressément l’Organisateur à réaliser les adaptations de forme nécessaires à ces supports.

L’Exposant garantit par conséquent que les produits et les services exposés au sein du Salon ne sont susceptibles d’aucune revendication de droits de propriété intellectuelle (incluant, sans que ce soit limitatif, les brevets, marques, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique) ainsi que l’ensemble des éléments fournis par l’Exposant dans le cadre de l’exécution du Salon, tels que les photographies de produits, images, logos, éléments visuels ou sonores pouvant être reproduits et représentés sur tous supports, y compris sur Internet.

Si dans le cadre du Salon et après ce dernier, l’Organisation faisait l'objet d’un trouble, de revendications ou d’une éviction de quelque nature et dans quelque pays que ce soit de la part d'un tiers (Utilisateur exposant ou visiteur, tiers), fondés sur un droit de la propriété intellectuelle, et/ou était actionnée en contrefaçon de brevet, de marque, de modèle (sans que cette énumération soit limitative), ou encore pour fait de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial, l’Exposant s'engage à garantir entièrement l’Organisateur de toutes les conséquences notamment pécuniaires de ces revendications et/ou actions, en prenant notamment en charge les frais liés à la suppression/ modification de stands, en intervenant à première demande sans délai pour assurer la défense de l’Organisateur, et à prendre à sa charge l’intégralité des frais de la procédure intentée, quelle que soit sa nature, y compris les frais d’avocats et d’expertise ; et ce, sans préjudice des dommages intérêts que l’Organisateur pourrait être amenée à réclamer à l’Exposant.

Il en est de même pour les contenus présentés par le Conférencier, et le cas échéant par les Visiteurs.

La plateforme technique du Salon reste la propriété de la Société ainsi que tous les droits d’utilisation et visuels associés.

Dans le cadre du Salon, l’Organisateur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation et d’accès personnel, incessible, non exclusif, et non transférable au Salon. Le droit d’utilisation ainsi concédé s’entend pour l’Exposant du droit d’ouvrir et d’animer un stand conformément à la destination du Salon.

L’Exposant ne peut utiliser le Salon que conformément à ses besoins, dans la limite des termes des présentes et de toute disposition particulière conclue entre l’Organisateur et l’Exposant.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre de quelque façon que ce soit tout ou partie du Salon ou de la plateforme à la disposition d’un tiers. Il s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. De même, l’Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, modifier, améliorer ou adapter le Salon, et à ne pas créer d'œuvre dérivée du Salon ni de la plateforme technique.

Aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit, n’est conféré à l’Utilisateur, lors de l’usage de la plateforme qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société. L’Utilisateur s’engage ainsi à respecter les mentions de propriété figurant sur la plateforme, ses supports, et la documentation y relative.

La Société ne fournit jamais les programmes sources de la plateforme et l’Utilisateur s’interdit de tenter directement ou indirectement, de pénétrer dans le système informatique de fonctionnement du Salon sous peine d’engager sa responsabilité.

Toute utilisation du Salon en dehors du champ des présentes CGV constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur et le cas échéant de la Société ainsi qu'une violation substantielle des présentes CGV. Dans un tel cas, l’Organisateur pourra de plein droit exclure l’Utilisateur et le poursuivre.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Salon et utiliser ses fonctionnalités, l’Organisateur est amené à collecter certaines données personnelles des Utilisateurs sur le fondement du présent contrat et le cas échéant, sur le fondement de son consentement afin de cibler davantage ses intérêts.

En s’inscrivant sur le Salon, l’Utilisateur accepte que l’Organisateur collecte ses données pour les finalités visées ci-avant.

L’Organisateur dépose en outre des cookies nécessaires au bon fonctionnement du Salon, notamment permettant une reconnaissance plus rapide de l’Utilisateur. L’Organisateur enregistre aussi des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur afin de produire des données statistiques intéressant l’Organisateur et les Utilisateurs exposants.

Les données personnelles ainsi collectées pourraient être communiquées à l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …) ou à une juridiction sur injonction de ces dernières.

Les personnes concernées s’engagent à informer l’Organisateur de toute mise à jour relative à ses données personnelles.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier à l’adresse de l’Organisateur.

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la CNIL. La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. La Société s’engage à conserver les données personnelles des Utilisateurs pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter les obligations légales, en particulier fiscales.

ARTICLE 11 – GÉNÉRALITÉS

Si l’une quelconque des présentes dispositions devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de cette Charte.

Le fait que l’Organisateur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de la présente Charte ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes les prestations conclues par l’Organisateur sont soumises exclusivement à la loi française, à l’exclusion de toute convention internationale.

Le Tribunal Judiciaire du lieu du siège de l’Organisateur sera le seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à l’organisation et l’accès au Salon, hormis en cas de compétence spéciale en propriété intellectuelle relevant du Tribunal Judiciaire de Béziers.